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Questions de droit et photographie

Comment se faire rémunérer pour dispenser une formation photo ?


par Me Joëlle Verbrugge, le Mercredi 20 Mars 2013


Chroniqueuse au magazine Compétence Photo et auteure du livre "Vendre ses photos", l'avocate Me Joëlle Verbrugge répond à vos questions concernant le droit en photographie.


La question d'un lecteur

Je suis retraité de l’Education Nationale et photographe amateur sans aucun statut. La Fédération Photographique de France (FPF) et des clubs photos me sollicitent régulièrement pour assurer des formations (prises de vue, retouche d’images avec Photoshop, etc.). Quelles sont les formalités à accomplir pour pouvoir toucher une "rémunération" ? Avec quel statut ? Quelles sont les obligations de "l’employeur" ? Est-ce possible de s’inscrire comme auteur photographe assujetti à l’Agessa en tant que formateur ?
Merci de vos conseils et félicitations pour vos excellents articles.
Germain P.

La réponse de Me Joëlle Verbrugge

© C. Le Brozec
© C. Le Brozec
Pour dispenser une formation photographique, il faut impérativement être dans l’une de ces trois situations :

• Soit salarié de la structure qui vous demande cette prestation. Dans ce cas, ça ne fait aucune difficulté, et vous êtes payé sous forme de salaire. Mais je crains qu’en l’espèce, la FPF n’ait pas les moyens de l’envisager. Cela pourrait par contre faire l’objet d’un chèque emploi associatif, mais dans ce cas, même si les formalités sont simplifiées, l’association qui vous emploie doit bien sûr supporter les charges sociales.

• Soit vous devez disposer d’un numéro de Siret correspondant à un statut d’artisan (code APE 74.20Z), et dans ce cas, facturer vos prestations de façon tout à fait classique, mais bien entendu payer également les charges sociales qui correspondent à votre statut (selon le régime fiscal dont vous aurez fait choix : auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou déclaration contrôlée)

• Soit enfin, vous devez être auteur-photographe mais affilié à l’Agessa, ce qui implique que vous ayez au moins une année complète d’exercice en tant qu’auteur, des revenus atteignant un certain seuil ET que l’Agessa ait accepté votre dossier d’affiliation. Dans ce cas, en outre, les revenus que vous pouvez tirer sont en outre plafonnés de façon sévère, et tout dépassement, fût-ce d’un euro, entraine de lourdes conséquences. Je vous suggère à ce sujet l’ouvrage "Vendre ses photos", 2e édition, en pages 47 et suivantes. La matière sera également détaillée de façon plus précise encore dans la prochaine édition, avec mise à jour des chiffres et seuils applicables.

Comme vous l’aurez compris, ce type de prestations ne peut absolument pas être exercé contre rémunération sous un statut d’auteur assujetti à l’Agessa, ce qui sera nécessairement votre première étape.
Merci, pour le surplus, pour les encouragements et remerciements à la fin de votre message, c’est toujours agréable de savoir que le travail fourni est apprécié.

NOUVEAU ! Le livre "Vendre ses photos" 3ème édition

Comment se faire rémunérer pour dispenser une formation photo ?
Afin de répondre au mieux aux attentes des lecteurs du magazine Compétence Photo ainsi qu’à celles de tous les photographes, l’éditeur KnowWare propose à la vente la troisième édition, augmentée de 150 pages, du livre "Vendre ses photos", écrit par Me Joëlle Verbrugge et édité dans la collection de livres thématiques et 100% pratiques baptisée Les Guides Compétence Photo. Cet ouvrage dresse un panorama des modes de diffusion de vos photos, quel que soit votre statut : non professionnel, artisan, auteur ou photojournaliste.

NOUVEAU ! Vendre ses photos, 3e édition augmentée
Joëlle Verbrugge • 460 pages • 29 €

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Important : ne pouvant répondre à toutes les questions, la rédaction effectue régulièrement une sélection parmi celles qui lui sont soumises.


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