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Questions de droit et photographie

Photographe auto-entrepreneur, code APE 74.20Z et tirage limité à 30 exemplaires


par Me Joëlle Verbrugge, le Mardi 26 Mars 2013


Chroniqueuse au magazine Compétence Photo et auteure du livre "Vendre ses photos", l'avocate Me Joëlle Verbrugge répond à vos questions concernant le droit en photographie.


La question d'un lecteur

Je me permets de venir à vous pour plusieurs questions. Je viens de m’installer en auto entrepreneur photographe et j’ai le numéro de Siret 74.20Z. Est-ce normal ? Suis-je autorisé à prendre des photos, les signer et à les vendre ? Dans le magazine Compétence Photo, vous parlez de trente tirages... De quoi s’agit-il ? Par rapport à un photographe de métier qui possède sa carte au registre des métiers, est-ce que j’ai un risque que celui-ci se retourne contre moi ?
Jean-Philippe T.

La réponse de Me Joëlle Verbrugge

© C. Le Brozec
© C. Le Brozec
Il est tout à fait normal qu’en tant auto-entrepreneur, vous ayez un code APE 74.20Z. Le contraire aurait même été inquiétant. Vous avez donc en réalité un statut d’artisan, "auto-entrepreneur" correspondant à votre régime fiscal.
En votre qualité d’artisan, vous pouvez prévoir tous les types de prestations photographiques que vous souhaitez, de la "photo sociale" (mariages, etc..), acte purement commercial, jusqu’à la vente de tirages originaux numérotés et signés. Vous êtes ainsi photographe professionnel.
La limite des trente tirages est celle qu’il faut respecter si vous souhaitez que vos tirages soient considérés légalement comme des "œuvres d’art", et dès lors donnent éventuellement droit à leurs acheteurs à certains avantages fiscaux (notamment lorsque l’acheteur est un professionnel qui veut exposer le tirage dans son entreprise).
Les auteurs-photographes, qui ont un statut d’artiste, sont en outre obligés de s’en tenir à cette limitation. En tant qu’artisan vous pourriez imaginer de numéroter sur 50, 100 ou autant que vous le souhaitez.
Dans ce cas toutefois :
• L’ensemble des tirages seront considérés comme des "produits commerciaux" et non comme des "œuvres d’art" au sens de la loi
• Et surtout, respectez bien limites de la série que vous créez, quel qu’en soit le nombre

La vente d’un tirage doit s’exécuter de bonne foi par rapport à l’acheteur. Si celui-ci s’attend à ce qu’un maximum de 100 tirages numérotés et signés, par exemple, soit diffusé sur le marché, il n’est pas conseillé de relancer ensuite une autre série de la même photo, numérotée autrement. Il en va d’une part du respect des principes généraux des contrats (principe de l’exécution de bonne foi) et d’autre part de la crédibilité du marché de la photo.

Pour l’ensemble des questions, et l’énumération complète de tout ce qui est possible pour un artisan, je vous suggère également la lecture du livre "Vendre ses photos", qui explique bien les différences fondamentales entre ces deux statuts (artisan et auteur) et la raison d’être des limitations qui sont posées à l’auteur, mais qui ne s’appliquent pas à l’artisan que vous êtes.

NOUVEAU ! Le livre "Vendre ses photos" 3ème édition

Photographe auto-entrepreneur, code APE 74.20Z et tirage limité à 30 exemplaires
Afin de répondre au mieux aux attentes des lecteurs du magazine Compétence Photo ainsi qu’à celles de tous les photographes, l’éditeur KnowWare propose à la vente la troisième édition, augmentée de 150 pages, du livre "Vendre ses photos", écrit par Me Joëlle Verbrugge et édité dans la collection de livres thématiques et 100% pratiques baptisée Les Guides Compétence Photo. Cet ouvrage dresse un panorama des modes de diffusion de vos photos, quel que soit votre statut : non professionnel, artisan, auteur ou photojournaliste.

NOUVEAU ! Vendre ses photos, 3e édition augmentée
Joëlle Verbrugge • 460 pages • 29 €

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Pour poser votre question juridique à Me Joëlle Verbrugge, il suffit de remplir le formulaire en CLIQUANT ICI.
Important : ne pouvant répondre à toutes les questions, la rédaction effectue régulièrement une sélection parmi celles qui lui sont soumises.


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