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Droit

Joëlle Verbrugge : "Le droit à l'image est le reflet de l’évolution des mœurs et de la société, ainsi que de la technologie." (interview)


par Gérald Vidamment, le Lundi 9 Octobre 2017



© André Lamerant
© André Lamerant
Suite au succès de la première édition, l'éditeur du magazine Compétence Photo propose la seconde édition entièrement mise à jour et augmentée (640 pages au lieu de 476 pages) du livre Droit à l'image et droit de faire des images, de Me Joëlle Verbrugge, édité dans la collection Les Guides Compétence Photo. L'auteure y traite des nombreux aspects liés à cette problématique.


La seconde édition de « Droit à l’image et droit de faire des images » vient de sortir. Pourquoi une mise à jour complète était-elle nécessaire ?

Même si le droit à l’image évolue moins vite que les questions de statuts des photographes, il faut toujours garder à l’esprit que cette matière est le reflet de l’évolution des mœurs et de la société, ainsi que de la technologie. Il est donc important de rester informé de façon régulière. Je ne dirais pas « en temps réel », car il faut souvent examiner les tendances générales avant de pouvoir en faire une synthèse. Mais comme quatre ans se sont écoulés depuis la première édition, il devenait important de répondre à la demande d’actualisation des lecteurs, puisqu’elle transparaît dans les mails que je reçois au quotidien.

On parle de plus en plus de droit à l’image. La législation a-t-elle vraiment évolué ?

La législation elle-même évolue de façon ponctuelle. Mais ce qui évolue c’est la jurisprudence, donc la façon dont les magistrats vont appréhender certaines questions. Et surtout, dirais-je, la virulence de certains échanges sur internet. C’est bien compréhensible : le sujet est souvent aussi passionné que passionnant, et les conflits de plus en plus fréquents. Cela participe aussi au flou qui entoure certaines notions.

Qu’en est-il de la jurisprudence en la matière ?

La jurisprudence est de plus en plus abondante. C’est à la fois effrayant, pour qui tente de la synthétiser – on n’en voit pas le bout –, mais aussi passionnant, car peu à peu, toutes ces décisions tracent des limites. En lisant les jugements et les arrêts individuellement, la première réaction est de se demander dans quels sables mouvants nous sommes en train d’évoluer. Mais en prenant un peu de recul, et en faisant ce travail de synthèse et d’analyse, on s’aperçoit que des tendances générales se confirment et s’affinent ; pas toujours pour un bien d’ailleurs, car du côté des victimes d’atteintes à ce droit, les indemnisations sont souvent très décevantes même lorsque des abus manifestes sont constatés.
Et il est probable d’ailleurs que c’est précisément cette inflation de procédures engagées qui contribuera à orienter les décisions : si les magistrats sont aujourd’hui débordés, la conséquence se ressentira à mon avis sur les décisions. Le droit à l’information, par exemple, pourrait se renforcer, voir ses limites étendues peu à peu pour limiter les droits individuels à l’image et au respect de la vie privée. Au bout de quelques années ou décennies, cela découragerait les plaignants d’assigner dans certains cas, là où aujourd’hui des condamnations sont prononcées. C’est en cela, aussi, que le droit suit l’évolution d’une société.
Le droit se construit sans cesse. Il faut le suivre pour le comprendre, et il faudra ensuite plus de recul pour mieux comprendre l’évolution et prévoir l’avenir de ces règles.
Mais c’est un puzzle géant. Il faut arriver – lorsque c’est possible – à imbriquer les règles entre elles, en s’assurant qu’elles se tiennent.

Quelles sont les principales nouveautés de cette seconde édition ?

Il y en a plusieurs. J’ai notamment mis à jour les questions de droit à l’image des biens avec cette fameuse question de la liberté de panorama, puisque nous avons à présent un recul utile sur les évolutions légales de ces deux dernières années, même si ce n’est qu’un début, la jurisprudence va devoir affiner tout cela.
La question des modèles d’art a aussi évolué, et devient d’ailleurs plus critique et complexe pour tout le monde (photographes et modèles).
Le droit à l’image évoluant aussi avec l’actualité, les tragiques attentats survenus en France depuis trois ans génèrent une jurisprudence plus abondante, qui permettra à terme aux éditeurs de presse (notamment) de mieux percevoir ce qui peut être publié. Certaines décisions suscitent d’ailleurs d’importants débats, souvent en raison d’une information mal véhiculée : la presse est souvent juge et partie quand il s’agit d’expliquer pourquoi, par exemple, la publication de la photo d’une victime d’attentat est ou n’est pas condamnable. L’émotion suscitée par une publication peut aussi être totalement antinomique avec la rigueur de certaines règles de droit – notamment les règles de procédure. J’ai donc essayé de m’inscrire dans cette évolution en analysant de façon à ce que chacun comprenne.

Qu’en est-il enfin des modèles d’autorisation et des schémas disponibles au téléchargement ? Ont-ils également été actualisés ?

Oui, bien sûr. Même s’ils ne remplacent pas un contrat complet, ces modèles se doivent de coller au plus près des évolutions. J’ai donc veillé à intégrer les nouvelles données fournies par l’étude de ces milliers de décisions analysées.

Cet ouvrage concerne-t-il uniquement les photographes ?

Pas du tout. Aux photographes et vidéastes qui sont les principaux lecteurs s’ajoutent de plus en plus souvent des éditeurs de presse, des organisateurs d’événements, et de plus en plus de juristes. Cela fait plaisir, puisque j’ai ainsi la confirmation que le ton adopté plaît et reste au plus proche de la pratique. J’essaie de simplifier autant que possible des règles parfois un peu ardues, et je suis donc ravie quand cela sert au plus grand nombre.

Cet ouvrage répond-il uniquement aux problématiques liées au droit français ?

Non, pas uniquement. Trois sections sont consacrées, en fin d’ouvrage, aux grands principes du droit à l’image dans trois pays francophones. J’ai opté, dans cette édition, pour une rédaction exclusivement confiée à des spécialistes des droits concernés. Les évolutions nécessitent de la précision, et l’on n’explique bien qu’un droit qu’on pratique au quotidien. Je suis donc ravie d’avoir pu compter sur l’aide de deux confrères (un ami belge avec qui j’ai fait mes études, Me Jean-Christophe Lardinois et un ami suisse, Me Yann Neuenschwander) ainsi que sur celle d’un éminent juriste canadien, professeur de droit à la retraite (Jean Goulet, professeur de droit et photographe amateur, lui aussi auteur d’un ouvrage dédié à ces questions outre Atlantique).



VOS COMMENTAIRES

1.Posté par Vincent le 10/10/2017 14:30

Le modèle d'autorisation pour personnes protégées n'est pas exploitable. En effet le droit à l'image est un droit fondamental. La personne ne peut pas être représentée dans cet acte.
Dans ces conditions, si la personne ne peut pas donner un avis éclairé, seul le juge des tutelles peut donner l'autorisation. Et d'expérience, il ne le fait jamais

2.Posté par Joëlle Verbrugge le 11/10/2017 11:05

Bonjour,
Je perçois mal la portée de votre commentaire.
Si le droit à l'image est un droit personnel, ce qui en effet est le cas, il a des implications patrimoniales, et c'est en cela que la jurisprudence exige que le juge des tutelles donne l'autorisation.
Le document a pour but de rappeler à celui qui voudrait diffuser les photos que le majeur protégé ne peut signer seul, et dès lors il prévoit que le représentant signera pour lui.A charge pour ce représentant de déterminer, en fonction des règles en vigueur, s'il doit obtenir au préalable ou non l'autorisation du juge des tutelles en fonction de la finalité des photographies.
Vous noterez d'ailleurs, au moment où (je n'en doute pas) vous lirez l'ouvrage, qu'il y a des cas où aucune autorisation ne fut nécessaire (ni celle du majeur protégé, ni celle de son tuteur ou juge des tutelles).

Excellente lecture à vous,

Joëlle Verbrugge

3.Posté par Vincent le 16/10/2017 22:40

Votre formulaire laissera à penser aux photographes que la règle est d'avoir l'accord du tuteur.
En curatelle, aucune assistance au droit à l'image ne peut être donné
En tutelle, les seules situations qui nécessitent l'intervention du tuteur ou du juge sont pour les tutelles à la personne, pour des personnes dans l'incapacité de donner un avis éclairé.
Dans la majeure partie de ses situations, les personnes sont extrêmement fragiles. Les demandes d'autorisations proviennent alors de reportages en institution où ils sont pris en charge.
Et l'autorisation du tuteur ou du juge se pense dans et uniquement dans l'Internet de la personne.
Je conseille dans cette situation au photographe de renoncer, pour le respect des personnes vulnérables.

4.Posté par Joëlle Verbrugge le 17/10/2017 08:49

Je vous suggère que nous en reparlions quand vous aurez lu l'ouvrage
Et vous verrez que le modèle proposé est établi après étude de la jurisprudence actuelle.
Vous verrez également que je précise d'emblée que ces modèles ne servent qu'à défaut de mieux (notamment d'un contrat plus complet).
L'ensemble de l'ouvrage est précisément rédigé pour permettre aux photographes de connaître les limites et dans la même optique de respect des personnes et de mise en balance des intérêts de chacun...

Cordialement,

Joëlle Verbrugge

5.Posté par Vincent le 17/10/2017 19:41

Étant mandataire judiciaire assermenté depuis 2010, je n'ai pas besoin de lire votre ouvrage, dont je possède la première édition, pour donner un avis de terrain

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