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Questions de droit et photographie

Dans quelle mesure un club photo fait-il concurrence aux photographes professionnels ?


par Me Joëlle Verbrugge, le Mercredi 17 Avril 2013


Chroniqueuse au magazine Compétence Photo et auteure du livre "Vendre ses photos", l'avocate Me Joëlle Verbrugge répond à vos questions concernant le droit en photographie.


La question d'une lectrice

Je souhaiterais vous poser quelques questions concernant les activités de notre photo club créé en association loi 1901. En effet, notre but est la connaissance et le partage autour de la photographie donc ceci implique de faire des photos pour s’enrichir et apprendre. Hier nous avons eu un débat assez animé au sein du club pour savoir jusqu’où nous pouvions aller dans la photographie sans faire d’ombre aux photographes de la commune.
Nous avons en effet entrepris de contacter diverses associations communales et avons fait une exposition qui tourne actuellement sur différents lieux des alentours. Nous sommes en cours de réalisation de plusieurs projets avec des associations afin de leur faire des photographies qui seront utilisées pour leurs sites internet ou encore pour des calendriers. Les photos sont effectuées à titre gracieux sauf si il y a impression ; nous refacturons alors le coût de ces dernières. Dans quelle mesure pouvons-nous faire une concurrence déloyale aux photographes pro ? Comment se prémunir contre d’éventuelles actions judiciaires ?
Sylvie L.

La réponse de Me Joëlle Verbrugge

© C. Le Brozec
© C. Le Brozec
La question de la concurrence déloyale éventuellement menée par les associations aux professionnels est délicate, et s’apprécie notamment en fonction du "critère des 4 P"… Pour schématiser, et en cas de litige, l’Administration (ou même une juridiction saisie par un professionnel) examinera si l’Association adopte une gestion comparable à celle d’une entreprise à quatre points de vue :

• le Produit proposé (ou le service) doit être différent de celui qui est proposé par des professionnels
• le Public visé par les prestations détermine éventuellement l’utilité sociale de l’Association
• les Prix des services offerts par l’Association doivent être inférieurs à ceux proposés par les professionnels du secteur concerné
• enfin, l’Association ne peut pas mettre en œuvre des méthodes commerciales telles que la Publicité

Dans le cas qui vous occupe, j’ai bien noté que les photographies seraient réalisées au profit d’autres associations, et ce de façon tout à fait gratuite. Pour écarter tout reproche de recherche de bénéfice, je vous conseillerais :
• d’une part, d’établir une convention avec les associations concernées, et de veiller à bien préciser dans cette convention l’avantage que chaque association retire de l’opération
• d’autre part, de ne pas faire vous-même imprimer les éventuels calendriers, etc. Vous cédez les fichiers numériques, et l’association bénéficiaire se charge de l’impression. Ainsi, aucun transfert d’argent n’existe entre vous. Si vous souhaitez créer vous-même les maquettes, rien ne vous en empêche, cela sera un exercice de plus pour vos adhérents, mais vous livrez alors des pdf prêts à imprimer, et les frais d’impression sont faits par l’association bénéficiaire. Ceci devrait également être précisé dans le contrat qui encadrera cette opération.

En pratique, il faut donc veiller à bien rester en marge de ces pratiques concurrentielles, et à ce qu’individuellement, aucun des membres de l’association ne retire de l’opération un bénéfice personnel (si l’on excepte bien sûr le plaisir de progresser). Il ne faut pas, par exemple, qu’un membre en profite pour se constituer une clientèle.

Pour une documentation plus complète sur cette notion de concurrence et de lucrativité, vous pouvez vous référer à la longue Instruction administrative n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, qui est consultable ici

NOUVEAU ! Le livre "Vendre ses photos" 3ème édition

Dans quelle mesure un club photo fait-il concurrence aux photographes professionnels ?
Afin de répondre au mieux aux attentes des lecteurs du magazine Compétence Photo ainsi qu’à celles de tous les photographes, l’éditeur KnowWare propose à la vente la troisième édition, augmentée de 150 pages, du livre "Vendre ses photos", écrit par Me Joëlle Verbrugge et édité dans la collection de livres thématiques et 100% pratiques baptisée Les Guides Compétence Photo. Cet ouvrage dresse un panorama des modes de diffusion de vos photos, quel que soit votre statut : non professionnel, artisan, auteur ou photojournaliste.

NOUVEAU ! Vendre ses photos, 3e édition augmentée
Joëlle Verbrugge • 460 pages • 29 €

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Pour poser votre question juridique à Me Joëlle Verbrugge, il suffit de remplir le formulaire en CLIQUANT ICI.
Important : ne pouvant répondre à toutes les questions, la rédaction effectue régulièrement une sélection parmi celles qui lui sont soumises.


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